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Après l’expiration du délai référendaire concernant la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale, plus rien ne s’oppose à l’introduction de l’échange automatique des données bancaires (EAR). À l’avenir, les autorités fiscales suisses recevront des informations détaillées sur les comptes bancaires étrangers de citoyens suisses. Si ces actifs à l’étra…

1. Remarques introductives
Le but de cet article est de définir dans quelle mesure les dispositions sur le recouvrement de créances fiscales de la convention Conseil de l’Europe/OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 et amendée par le Protocole du 27 mai 2010 (ci-après : la Convention) seront directement applicables ou non si le texte entre en …

Plus de 12’000 fondations à but non lucratif sont recensées en Suisse. Ces fondations sont principalement financées par le capital versé lors de la création ainsi que par des donations et autres aides financières. Plusieurs fondations réalisent également des bénéfices provenant du commerce de produits et de la fourniture de services. Les gains correspondants sont en revanche affectés au but de la…