quotas de femme dans l'exploitation de matières premières

Réforme du droit des sociétés : Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la réglementation sur les directives relatives aux quotas et aux règles de transparence pour les entreprises actives dans l’exploitation de matières premières

Après l’adoption de la réforme du droit des sociétés, les dates d’entrée en vigueur sont maintenant connues pour certaines parties spécifiques du nouveau droit. Il s’agit des dispositions relatives aux quotas de femmes pour le conseil d’administration et la direction générale, ainsi que des règles de transparence pour les entreprises qui sont actives dans l’exploitation des matières premières. Le…

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Entreprises : nouvelle obligation de procéder à une analyse de l’égalité salariale

Alors que la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) visant à rendre effectif le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale est entrée en vigueur en 1996, la différence de salaires entre hommes et femmes reste importante (environ 20%). La modification de la LEg est ainsi entrée en vigueur le 1 er juillet 2020 dans le but de réduire d’avantage cette iné…

Les obligations contractuelles ne connaissent pas le confinement : que faire ?

À l’heure où, en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19), tout semble s’être arrêté, où 3 milliards de personnes sont confinées chez elles et où toutes les formes d’activité économique sont ralenties, les obligations contractuelles continuent tout de même d’exister : a priori le loyer doit être versé, le produit doit être fabriqué, la marchandise doit être livrée et l’ouvrage doit être te…

Les possibilités de modification et d’annulation des contrats dans le cadre de la crise causée par le COVID-19

La crise actuelle engendrée par l’épidémie de coronavirus (COVID-19) déclenche dans son sillage une multitude de questions juridiques. Jusqu’à présent, les médias ont surtout parlé des effets de la crise sur les relations de travail et sur les contrats de baux à loyer. Toutefois, les contraintes importantes que cette situation exceptionnelle provoque autant dans un cadre de vie privée que publiqu…

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MLL ist eine der führende Anwaltskanzleien in der Schweiz mit Büros in Zürich, Genf, Zug , Lausanne, London und Madrid. Wir sind auf die Vertretung und Beratung von Mandanten an der Schnittstelle von High-Tech-, IP-reichen und regulierten Industrien spezialisiert.

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Die jährliche Veranstaltungsreihe XBorder21 findet am 25. August 2021 statt, dieses Jahr wieder als Präsenzveranstaltung im Moods, Schiffbau Zürich. Wir freuen uns sehr darauf, unseren Gästen wieder eine spannende physische Veranstaltung mit einem vielseitigen Tagungsprogramm und Gelegenheiten zum persönlichen Networken bieten zu können. Wie gewohnt bieten wir Ihnen ein umfassendes Programm zu allen rechtlichen Aspekten des nationalen und internationalen Online-Handels. Dabei werden wir den Tag in eine Reihe von thematisch fokussierten Vortragsblöcken aufteilen. Für jeden dieser Blöcke können Sie sich auf den gewohnten Mix von Inputs aus der Praxis und rechtlichen Tipps aus unserer Beratungspraxis freuen. Gleichzeitig erhalten Sie ausführlich Gelegenheit, den jeweiligen Experten live Fragen zu stellen.

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