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Serge Calame
Dans son communiqué du 15 septembre 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a pris position quant à l’interprétation à donner aux dénonciations spontanées intervenant de façon consécutive à l’entrée en vigueur d’accords d’échange automatique d’informations.
La précision apportée par l’AFC est importante en pratique, dès lors que la régularisation d’avoirs non déclarés n’est assimilée à une dénonciation spontanée que dans la mesure où l’Administration fiscale n’a pas déjà connaissance des avoirs dissimulés.
L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d’autres termes, l’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date. En ce qui concerne les éléments fiscaux soumis à l’EAR qui prendront naissance après 2017 et les éléments fiscaux provenant d’États qui appliqueront l’EAR postérieurement, cette règle s’appliquera par analogie à compter du 30 septembre de l’année durant laquelle l’échange des renseignements concernés aura lieu pour la première fois.
Quand bien même l’AFC indique que la compétence d’apprécier et de qualifier juridiquement la démarche de régularisation du contribuable est du ressort des administrations cantonales, il est hautement vraisemblable qu’aucune suite favorable ne sera donnée à une procédure de dénonciation initiée tardivement.
Pour plus de détails quant aux conditions d’une dénonciation spontanée, nous nous permettons de vous renvoyer à notre newsletter du 4 mai 2016.
