Plus 10 d’articles de Philippe Prost

Zône à bâtir Genège et Schwyz

Fin du gel des classements en zone à bâtir dans les cantons de Schwyz et de Genève

Comme nous l’évoquions dans notre Newsletter du 2 juillet 2019, le Conseil fédéral avait décidé le 10 avril 2019 de geler les classements en zone à bâtir dans les cantons dont le régime de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement n’était pas conforme au droit fédéral, tel que prescrit à l’article 5 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), ainsi que dans ceux qui n’ava…

Indemnisation valeur marchande immobilier

Indemnisation de la diminution de la valeur marchande dans le domaine immobilier

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise générale, un chef de projet était en charge de construire plusieurs maisons individuelles. A la suite d’averses de pluie, les biens ont subi d’importantes infiltrations d’eau. L’entrepreneur refusant de remédier aux défauts, les propriétaires se sont vus contraints de mettre en place, à leur frais, un plan de protection contre les inondations. En plus du re…

Propriété par étage (PPE)

La révision du droit de la propriété par étage

Lors de la célébration du cinquantième anniversaire de la propriété par étages (PPE), le conseiller aux États Andrea Caroni a demandé, dans son postulat du 25 septembre 2014, que le Conseil fédéral se charge d’examiner si des adaptations du droit de la PPE (art. 712a et suivants du Code civil suisse ) s’imposent (postulat n° 14.3832). Le Conseil fédéral a initialement proposé le rejet dudit postu…

Chantiers Covid-19

Conséquences sur les chantiers de la crise liée au Covid-19

En vue de faire face à l’épidémie du nouveau coronavirus, le Conseil fédéral a adopté en date du 13 mars 2020 l’Ordonnance 2 COVID-19, laquelle a par la suite fait l’objet de mises à jour successives. Contrairement à ce qui a été décidé concernant les établissements publics, le Conseil fédéral n’a pas opté pour une fermeture généralisée des chantiers et s’est limité à imposer le respect de mesure…


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MLL ist eine der führende Anwaltskanzleien in der Schweiz mit Büros in Zürich, Genf, Zug , Lausanne, London und Madrid. Wir sind auf die Vertretung und Beratung von Mandanten an der Schnittstelle von High-Tech-, IP-reichen und regulierten Industrien spezialisiert.

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Jetzt anmelden! XBorder21 am 25. August 2021 – Trends im nationalen und internationalen E-Commerce

Die jährliche Veranstaltungsreihe XBorder21 findet am 25. August 2021 statt, dieses Jahr wieder als Präsenzveranstaltung im Moods, Schiffbau Zürich. Wir freuen uns sehr darauf, unseren Gästen wieder eine spannende physische Veranstaltung mit einem vielseitigen Tagungsprogramm und Gelegenheiten zum persönlichen Networken bieten zu können. Wie gewohnt bieten wir Ihnen ein umfassendes Programm zu allen rechtlichen Aspekten des nationalen und internationalen Online-Handels. Dabei werden wir den Tag in eine Reihe von thematisch fokussierten Vortragsblöcken aufteilen. Für jeden dieser Blöcke können Sie sich auf den gewohnten Mix von Inputs aus der Praxis und rechtlichen Tipps aus unserer Beratungspraxis freuen. Gleichzeitig erhalten Sie ausführlich Gelegenheit, den jeweiligen Experten live Fragen zu stellen.

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