
Passage du LIBOR au SARON
Entaché par un scandale réputationnel qui avait éclaté en 2011 et mis en cause sa fiabilité, le London Interbank Offered Rate (LIBOR) sera aboli dès le 31 décembre 2021.

Entaché par un scandale réputationnel qui avait éclaté en 2011 et mis en cause sa fiabilité, le London Interbank Offered Rate (LIBOR) sera aboli dès le 31 décembre 2021.

Comme nous l’évoquions dans notre Newsletter du 2 juillet 2019, le Conseil fédéral avait décidé le 10 avril 2019 de geler les classements en zone à bâtir dans les cantons dont le régime de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement n’était pas conforme au droit fédéral, tel que prescrit à l’article 5 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), ainsi que dans ceux qui n’ava…

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise générale, un chef de projet était en charge de construire plusieurs maisons individuelles. A la suite d’averses de pluie, les biens ont subi d’importantes infiltrations d’eau. L’entrepreneur refusant de remédier aux défauts, les propriétaires se sont vus contraints de mettre en place, à leur frais, un plan de protection contre les inondations. En plus du re…

Lors de la célébration du cinquantième anniversaire de la propriété par étages (PPE), le conseiller aux États Andrea Caroni a demandé, dans son postulat du 25 septembre 2014, que le Conseil fédéral se charge d’examiner si des adaptations du droit de la PPE (art. 712a et suivants du Code civil suisse ) s’imposent (postulat n° 14.3832). Le Conseil fédéral a initialement proposé le rejet dudit postu…

En vue de faire face à l’épidémie du nouveau coronavirus, le Conseil fédéral a adopté en date du 13 mars 2020 l’Ordonnance 2 COVID-19, laquelle a par la suite fait l’objet de mises à jour successives. Contrairement à ce qui a été décidé concernant les établissements publics, le Conseil fédéral n’a pas opté pour une fermeture généralisée des chantiers et s’est limité à imposer le respect de mesure…

Fin 2019, le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt ATF 146 III 7 sa jurisprudence portant sur les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs requises en relation avec des travaux effectués sur des parties communes d’un immeuble soumis au régime de la propriété par étage (PPE).

I. Introduction
Le 8 février 2017, la Commission centrale des règlements de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a adopté une nouvelle version de la norme SIA 150 – « Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral » (Règlement d’arbitrage SIA ou Règlement SIA) dont la version originale datait de 1977 et était demeurée inchangée depuis lors.
Cette nouvel…