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Questions ouvertes à la suite du rejet de la Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux


Lors de la première vague de Covid-19 au début de l’année, le Conseil fédéral a notamment ordonné la fermeture des installations accessibles au public, ce qui a de facto entraîné la cessation d’activités de divers établissements. La question s’est posée, tant pour les locataires concernés que pour leurs propriétaires, de savoir si cette fermeture imposée par les autorités aurait un impact sur l…

Questions ouvertes suite au rejet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

Lors de la première vague de Covid-19 au début de l’année, le Conseil fédéral a notamment ordonné la fermeture des installations accessibles au public, ce qui a de facto entraîné la cessation d’activités de divers établissements. La question s’est posée, tant pour les locataires concernés que pour leurs propriétaires, de savoir si cette fermeture imposée par les autorités aurait un impact sur les…

Aide-mémoire pour remplir le formulaire de demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (formulaire extraordinaire) en raison de la pandémie COVID-19

Pour le règlement de l’indemnité de chômage partiel en raison de la pandémie COVID-19, il y a lieu de remplir le formulaire « demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » (formulaire extraordinaire, ci-après Formulaire) et de le soumettre à la caisse d’assurance chômage désignée dans le préavis de réduction de l’horaire de travail envoyé préalablement.

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux

Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Depuis le 1er juin 2020, il existe ainsi un nouvel article 6c selon lequel le propriétaire peut, à certaines conditions, facturer aux locataires les coûts liés à un contrat de performances énergétiques (CPE) en tant que frais accessoi…

Chantiers Covid-19

Conséquences sur les chantiers de la crise liée au Covid-19

En vue de faire face à l’épidémie du nouveau coronavirus, le Conseil fédéral a adopté en date du 13 mars 2020 l’Ordonnance 2 COVID-19, laquelle a par la suite fait l’objet de mises à jour successives. Contrairement à ce qui a été décidé concernant les établissements publics, le Conseil fédéral n’a pas opté pour une fermeture généralisée des chantiers et s’est limité à imposer le respect de mesure…


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MLL ist eine der führende Anwaltskanzleien in der Schweiz mit Büros in Zürich, Genf, Zug , Lausanne, London und Madrid. Wir sind auf die Vertretung und Beratung von Mandanten an der Schnittstelle von High-Tech-, IP-reichen und regulierten Industrien spezialisiert.

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Jetzt anmelden! XBorder21 am 25. August 2021 – Trends im nationalen und internationalen E-Commerce

Die jährliche Veranstaltungsreihe XBorder21 findet am 25. August 2021 statt, dieses Jahr wieder als Präsenzveranstaltung im Moods, Schiffbau Zürich. Wir freuen uns sehr darauf, unseren Gästen wieder eine spannende physische Veranstaltung mit einem vielseitigen Tagungsprogramm und Gelegenheiten zum persönlichen Networken bieten zu können. Wie gewohnt bieten wir Ihnen ein umfassendes Programm zu allen rechtlichen Aspekten des nationalen und internationalen Online-Handels. Dabei werden wir den Tag in eine Reihe von thematisch fokussierten Vortragsblöcken aufteilen. Für jeden dieser Blöcke können Sie sich auf den gewohnten Mix von Inputs aus der Praxis und rechtlichen Tipps aus unserer Beratungspraxis freuen. Gleichzeitig erhalten Sie ausführlich Gelegenheit, den jeweiligen Experten live Fragen zu stellen.

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