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Isabelle Chabloz
Une particularité du droit suisse de la poursuite est que tout un chacun peut requérir une poursuite même contre une personne qui n’est pas sa débitrice. Même si une telle poursuite n’aboutira ni à une saisie ni à une faillite, elle apparaîtra durant cinq ans dans l’extrait du registre des poursuites et faillite. Que faire pour qu’une telle poursuite n’apparaisse plus?
A partir du 1er janvier 2019, date à laquelle entrent en vigueur les modifications de la Loi sur la poursuite (LP) adoptées par le parlement le 16 mars 2016 (FF 2016 8631), les personnes poursuivies injustement auront de nouvelles possibilités de se défendre (voir solutions 3 et 5).
Problème
Une poursuite a été introduite contre vous par une personne à qui vous ne devez rien. Vous avez fait opposition au commandement de payer dans les dix jours (art. 74 LP), soit directement à la personne qui vous l’a notifié, soit en vous adressant à l’office des poursuites mentionné sur ledit commandement.[1]
Lorsque la poursuite est injustifiée, le poursuivant n’a ni l’intérêt, ni les moyens de faire lever l’opposition et la poursuite se périmera après un an (art. 88 LP). Le problème est qu’elle apparaîtra durant cinq ans sur un extrait du registre des poursuites que vous ou un tiers pourriez requérir dans le but de louer un appartement, de contracter un crédit, etc. Que faire pour qu’une telle poursuite n’apparaisse plus dans l’extrait du registre?
Solution 1: demander au poursuivant de retirer sa poursuite
Si le poursuivant a commis une erreur, par exemple, parce qu’il entendait poursuivre un débiteur qui porte le même nom que vous, demandez-lui simplement de retirer sa poursuite (art. 8a al. 3 lit. c LP). Cette démarche, qu’il ne coûte rien de tenter, n’aboutira probablement pas si le poursuivant a agi dans le but de vous nuire ou alors parce que vous êtes en conflit quant à l’existence de la créance.
Solution 2: demander à l’autorité de surveillance de constater la nullité de la poursuite
Si vous pouvez prouver que le poursuivant a introduit une poursuite de manière abusive dans le seul but de vous nuire, vous pouvez adresser une plainte (art. 17 ss LP) à l’autorité cantonale de surveillance pour faire constater la nullité de la poursuite (ATF 115 III 18). Les poursuites nulles n’apparaissent plus dans l’extrait (art. 8a al. 3 lit. a LP). L’avantage de la procédure de plainte est qu’elle est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). A noter que le nouvel art. 73 LP (entré en vigueur le 1.1.2019) vous permet de demander en tout temps au créancier de présenter à l’office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l’égard du débiteur. Or, le poursuivant qui a agi dans le seul but de vous nuire sera bien incapable de fournir de tels moyens.
Solution 3: Le poursuivant peut requérir que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers
Le 1er janvier 2019 entre en vigueur le nouvel art. 8a al. 3 lit. b LP (voir instruction n°5). Pour autant qu’il ait fait opposition au commandement de payer dans les 10 jours, le poursuivi pourra, une fois passé un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, requérir que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers. Il peut télécharger à cette fin le formulaire mis à disposition par les offices de faillite.
Il devra également s’acquitter d’un émolument de CHF 40 (art. 12b OELP).
L’office acceptera la requête uniquement si dans l’intervalle le créancier n’a pas engagé de procédure pour faire lever l’opposition. A moins qu’il ressorte déjà du registre qu’une telle procédure a été engagée, l’office adressera un avis au débiteur et lui fixera un délai de 20 jours pour lui communiquer cette information. Si à l’échéance du délai, l’office n’a pas connaissance de l’introduction d’une telle procédure, la poursuite n’apparaîtra plus dans l’extrait.
Attention: la poursuite n’est pas effacée et dès que le créancier prouvera (accusé de réception de la demande de mainlevée ou du mémoire introduisant l’action en reconnaissance de dettes à l’appui) qu’il a introduit une procédure visant à lever l’opposition, la poursuite sera à nouveau communiquée. A noter que le créancier a un an à compter de la notification du commandement de payer pour entreprendre une telle démarche (art. 88 al. 2 LP).
Solution 4: requérir du juge l’annulation de la poursuite sur la base d’un titre
Si vous ne pouvez pas prouver que la poursuite est abusive, mais que, hypothèse peu probable, vous disposez d’un titre établissant que la créance n’existe pas, vous pouvez requérir du tribunal compétent l’annulation de la poursuite en procédure sommaire (art. 85 LP; ATF 140 III 41, JdT 2015 II 343). L’avantage de la procédure sommaire est qu’elle est simple, rapide et peu coûteuse. Si vous obtenez gain de cause, la poursuite n’apparaîtra plus dans l’extrait (art. 8a al. 3 lit. a LP).
Solution 5: demander au juge de constater l’inexistence de la créance
Dès le 1er janvier 2019, le poursuivi peut agir pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus ou qu’un sursis lui a été accordé (art. 85a al. 1 LP). Cela signifie qu’une telle procédure peut nouvellement être introduite même si l’opposition n’a pas été levée et sans qu’il soit nécessaire de faire valoir un intérêt particulier.
Une telle action n’est pas précédée d’une tentative de conciliation (art. 198 lit. e ch. 2 CPC) et peut donc être directement introduite auprès du tribunal compétent. .
Même si vous avez la charge d’ouvrir l’action et de faire l’avance de frais, il appartiendra au poursuivant de prouver l’existence de la créance. Si la poursuite est injustifiée, il succombera et devra supporter les frais de la procédure ainsi qu’une partie de vos frais d’avocat (dépens). Sachez néanmoins que, pour l’instant tout le moins, l’Etat prélèvera les frais sur le montant de votre avance (art. 111 al. 1 CPC), à charge pour vous de les récupérer.
Là aussi (voir solution 2), vous serez bien avisé, avant d’ouvrir action, de requérir du créancier qu’il produise ces moyens de preuve à l’office (art. 73 LP). En effet, si de tels moyens de preuve existent et que le créancier ne les a pas produits au moment où il a été requis de le faire, le juge pourra en tenir compte lorsqu’il s’agira de répartir les frais.
Conclusions
Pour qu’une poursuite injustifiée n’apparaisse plus dans l’extrait du registre des poursuites, depuis le 1er janvier 2019 vous disposez d’un moyen facile et efficace. Il faut simplement envoyer un formulaire à l’office des poursuites. Si le poursuivant ne continue pas sa poursuite, elle ne sera plus visible sur l’extrait. Bien sûr il reste toujours la possibilité d’en appeler à la bonne volonté du poursuivant ou alors de saisir l’autorité de surveillance ou le tribunal compétent, en fonction des circonstances du cas concret. Pour éviter la saisie de vos biens, voire la faillite si vous êtes inscrit au registre du commerce, n’oubliez pas de faire opposition au commandement de payer dans les 10 jours. Cela vous laissera également le temps de décider de la meilleure stratégie à adopter.
