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Eric Favre
A ce stade, il n’est plus possible d’ignorer, pour les acteurs de la gestion de fortune en Suisse, une nouveauté importante: l’entrée en force, au 1er janvier de cette année de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFIN) et de son ordonnance d’application, l’Ordonnance sur les établissements financiers (OEFIN).
Ces réglementations en profondeur des produits et services financiers en Suisse, ainsi que de leurs fournisseurs, afin principalement de protéger le public et les clients, et par inspiration de la réglementation similaire de l’Union européenne étaient en cours d’élaboration depuis 2012 déjà.
En effet, ainsi que cela a été relevé par certains praticiens, suite à la publication du projet de LEFIN en 2014, cette loi crée une évolution majeure: l’obligation pour les gérants indépendants ainsi que pour les trustees (aux termes de la LEFIN: quiconque gère ou dispose d’un patrimoine distinct en faveur d’un bénéficiaire sur la base d’un acte constitutif d’un trust) d’obtenir une autorisation de pratiquer du gendarme financier suisse, la FINMA, et par conséquent de s’assujettir à sa surveillance (prudentielle) indirecte.
Pour rappel, ceci est un changement majeur dès lors que ce type d’établissements financiers n’était jusqu’alors pas soumis à surveillance prudentielle, mais uniquement aux obligations d’affiliation découlant de la loi contre le blanchiment d’argent, ceci en application de la conception libérale de l’ordre juridique suisse en matière de services financiers. Le changement est dû, selon les explications du Conseil fédéral, au fait que les gestionnaires et les trustees sont généralement soumis à la surveillance étatique dans d’autres juridictions majeures.
Fort de ce constat de l’augmentation de la réglementation applicable, il convient de se poser la question des conséquences, positives ou négatives, pour les nouveaux assujettis.
Brièvement, car cela a été exposé à de nombreuses reprises au fur et à mesure de l’évolution de cette réglementation, tout prestataire de services financiers pratiquant la gestion de fortune doit obtenir de la FINMA une autorisation d’exercer, de façon semblable au régime applicable aux banques et négociants depuis de nombreuses années. Afin d’obtenir une telle autorisation, l’assujetti, gestionnaire de fortune ou trustee, devra notamment prouver la garantie d’une activité irréprochable, disposer de dirigeants qualifiés, d’un service de gestion des risques et de contrôle interne efficaces et répondre à des exigences en matière de capital minimal, de garanties ou d’assurance responsabilité civile appropriée.
Il n’y a cela dit pas véritablement péril en la demeure car les gestionnaires et les trustees disposent d’un délai de six mois afin de s’annoncer à la FINMA et de trois ans pour être en conformité avec les exigences légales et requérir leur autorisation auprès de la FIMNA; tous ces délais courant du 1er janvier 2020.
Nul besoin d’être un expert en management pour comprendre que l’assujettissement nouveau des gestionnaires et des trustees va devoir augmenter les charges de fonctionnement pour ces entreprises, dû aux exigences résumées ci-dessus. Ainsi, il paraît logique que, de façon similaire aux banques en Suisse, depuis le resserrement des réglementations suite à la crise financière de 2008, la taille critique des avoirs sous gestion dont doivent disposer les gestionnaires et les trustees va augmenter. Il a longtemps été question pour les banques de gestion privée d’avoir au moins l’équivalent de CHF 5 milliards en gestion/dépôt. Il sera intéressant de découvrir quelle sera la taille critique des gérants et des trustees. De façon similaire aux banques, et dû à ce fardeau supplémentaire pesant sur l’industrie de la gestion de fortune en Suisse, il est imaginable que des opérations de fusions-acquisitions de ces établissement financiers vont se dérouler en conséquence.
Il convient également de relever que cette nouvelle LSFIN s’inscrit dans un contexte visant à contrôler l’augmentation de la réglementation. En effet, le Conseil fédéral fera entrer en vigueur le 1er février prochain des Directives concernant l’analyse d’impact de la réglementation (dites « AIR »). De plus, la FINMA avait questionné l’opportunité pour le Conseil fédéral d’émettre une Ordonnance sur les organismes de surveillance des marchés financiers, lors de la procédure de consultation, au motif que la réglementation actuelle suffisait. Ceci montre bien qu’il existe une volonté que la création de nouvelles normes soit maîtrisée, afin de ne pas surcharger les administrés. Nous comprenons donc que le législateur a tout de même, dans ce contexte de limitation de la réglementation, souhaité ajouter un corpus de règles très complet.
Cela étant, et c’est à notre sens un effet grandement positif, le fait pour les gestionnaires et les trustees d’être soumis à la surveillance d’une autorité de supervision prudentielle, aussi réputée que la FINMA, va contribuer et améliorer l’image de professionnalisme et de contrôle des risques et en cela aidera très certainement la réputation et la notoriété de ces acteurs importants et historiques de la gestion de fortune en Suisse, auprès de la clientèle tant onshore qu’offshore. En effet, à notre connaissance, les trustees, au travers de la Swiss Association of Trust Companies, souhaitaient généralement être soumis à une surveillance étatique en Suisse; cette évolution législative venant concrétiser leur souhait. Ces acteurs bénéficieront ainsi d’une image de marque plus proche de celle des banques de gestion privée, surveillées depuis longtemps. L’avantage principal à notre avis est que les gestionnaires et les trustees pourront se prévaloir d’avoir le même type de surveillance et de contrôle que leurs concurrents domiciliés dans les places majeures de gestion étrangères, ceci créant un level playing field.
Nous sommes à disposition pour toute question concernant ce qui précède (CV Eric Favre).
